DECISIONE·1500·9 septembre 2022

Decisione (UE) 2022/1500

DÉCISION (UE) 2022/1500 DU CONSEIL - du 9 septembre 2022 - relative à la suspension intégrale de l’application de l’accord entre la Communauté européenne et la Fédération de Russie visant à faciliter la délivrance de visas aux citoyens de l’Union européenne et de la Fédération de Russie

En vigueur depuis le 9 septembre 2022 4 articles 1 version historisée
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