Art. 3
En vigueur depuis le 9 sept. 2022
Article 3
Le président du Conseil procède, au nom de l’Union, à la notification prévue à l’article 15, pharagraphe 5, de l’accord.
Historique des versions
Cet article n'a jamais été modifié depuis sa publication.
Vos annotations
Proeli:dec:2022:1500:oj#art-3