Art. 1

Objectif et champ d’application

En vigueur depuis le 9 sept. 2022

Article premier Objectif et champ d’application 1. L’Union soutient le développement des applications et bases de données nécessaires pour fournir des informations sur les mesures restrictives en vigueur dans l’Union et veiller à ce que ces informations soient facilement accessibles, en particulier pour les opérateurs participant à leur mise en œuvre, et soutient le développement d’outils informatiques pour permettre des échanges d’informations sécurisés entre les États membres, les parties prenantes et la Commission. 2. Ces outils informatiques mis à niveau soutiennent en particulier la mise en œuvre des obligations des États membres en matière d’établissement de rapports sans en créer de nouvelles. Les dispositions en matière d’établissement de rapports ayant des conséquences importantes pour les administrations nationales font l’objet de consultations au sein du Conseil, en tant que de besoin.

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