DECISIONE·n° 1506·9 septembre 2022
Decisione (UE) 2022/1506
DÉCISION (PESC) 2022/1506 DU CONSEIL - du 9 septembre 2022 - relative à une action de l’Union européenne en faveur du développement des outils de technologies de l’information pour améliorer la diffusion d’informations sur les mesures restrictives de l’Union
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Art. 1Objectif et champ d’applicationArt. 1.tit_1Objectif et champ d’applicationArt. 2Dispositions financièresArt. 2.tit_1Dispositions financièresArt. 3Informations commercialement sensiblesArt. 3.tit_1Informations commercialement sensiblesArt. 4Entrée en vigueur et duréeArt. 4.tit_1Entrée en vigueur et durée