Art. 2
Dispositions financières
En vigueur depuis le 9 sept. 2022
Article 2
Dispositions financières
1. Le montant de référence financière pour la mise en œuvre de l’action visée à l’article 1er s’élève à 450 000 EUR.
2. L’ensemble des dépenses est géré par la Commission, conformément aux règles et procédures applicables au budget général de l’Union.
Historique des versions
Cet article n'a jamais été modifié depuis sa publication.
Vos annotations
Proeli:dec:2022:1506:oj#art-2