Art. 18
Modifications de la décision (UE) 2022/1201
En vigueur depuis le 20 sept. 2022
Article 18
Modifications de la décision (UE) 2022/1201
La décision (UE) 2022/1201 est modifiée comme suit:
1)
À l’article 1er, paragraphe 2, la deuxième phrase est remplacée par le texte suivant:
«Les prêts au titre du paragraphe 1 et de la décision (UE) 2022/1628 du Parlement européen et du Conseil (*1) ont, ensemble, une durée moyenne maximale de 25 ans.
(*1) Décision (UE) 2022/1628 du Parlement européen et du Conseil du 20 septembre 2022 accordant une assistance macrofinancière exceptionnelle à l’Ukraine, renforçant le fonds commun de provisionnement par des garanties des États membres et par un provisionnement spécifique pour certaines responsabilités financières liées à l’Ukraine garanties en vertu de la décision no 466/2014/UE, et modifiant la décision (UE) 2022/1201 (JO L 245 du 21.9.2022, p. 1).»."
2)
L’article 7 est supprimé.
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