DECISIONE·1628·20 septembre 2022

Decisione (UE) 2022/1628

DÉCISION (UE) 2022/1628 DU PARLEMENT EUROPÉEN ET DU CONSEIL - du 20 septembre 2022 - accordant une assistance macrofinancière exceptionnelle à l’Ukraine, renforçant le fonds commun de provisionnement par des garanties des États membres et par un provisionnement spécifique pour certaines responsabilités financières liées à l’Ukraine garanties en vertu de la décision no 466/2014/UE, et modifiant la décision (UE) 2022/1201

En vigueur depuis le 20 septembre 2022 38 articles 1 version historisée
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