DECISIONE·n° 1628·20 septembre 2022

Decisione (UE) 2022/1628

DÉCISION (UE) 2022/1628 DU PARLEMENT EUROPÉEN ET DU CONSEIL - du 20 septembre 2022 - accordant une assistance macrofinancière exceptionnelle à l’Ukraine, renforçant le fonds commun de provisionnement par des garanties des États membres et par un provisionnement spécifique pour certaines responsabilités financières liées à l’Ukraine garanties en vertu de la décision no 466/2014/UE, et modifiant la décision (UE) 2022/1201

En vigueur depuis le 20 septembre 2022 38 articles 1 version historisée

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Sommaire

capo ICHAPITRE I

capo I.tit_1ASSISTANCE MACROFINANCIÈRE EXCEPTIONNELLE DE L’UNION

capo IICHAPITRE II

capo II.tit_1RENFORCEMENT DU FONDS COMMUN DE PROVISIONNEMENT

capo II.sct_1Section 1

capo II.sct_1.tit_1Garanties des États membres pour l’assistance macrofinancière exceptionnelle de l’Union au titre de la présente décision et de la décision (UE) 2022/1201

capo II.sct_2Section 2

capo II.sct_2.tit_1Provisionnement des AMF couvertes et de certaines responsabilités financières au titre du MPE en Ukraine

capo IIICHAPITRE III

capo III.tit_1DISPOSITIONS COMMUNES

capo IVCHAPITRE IV

capo IV.tit_1MODIFICATIONS DE LA DÉCISION (UE) 2022/1201 ET DISPOSITION FINALE

Art. 1Mise à disposition de l’assistance macrofinancière exceptionnelle de l’Union Art. 1.tit_1Mise à disposition de l’assistance macrofinancière exceptionnelle de l’Union Art. 2Condition préalable à l’octroi de l’assistance macrofinancière de l’Union Art. 2.tit_1Condition préalable à l’octroi de l’assistance macrofinancière de l’Union Art. 3Protocole d’accord Art. 3.tit_1Protocole d’accord Art. 4Décaissement de l’assistance macrofinancière exceptionnelle de l’Union Art. 4.tit_1Décaissement de l’assistance macrofinancière exceptionnelle de l’Union Art. 5Opérations d’emprunt et de prêt Art. 5.tit_1Opérations d’emprunt et de prêt Art. 6Bonification d’intérêt Art. 6.tit_1Bonification d’intérêt Art. 7Information du Parlement européen et du Conseil Art. 7.tit_1Information du Parlement européen et du Conseil Art. 8Évaluation de la mise en œuvre de l’assistance macrofinancière exceptionnelle de l’Union Art. 8.tit_1Évaluation de la mise en œuvre de l’assistance macrofinancière exceptionnelle de l’Union Art. 9Contributions des États membres sous forme de garanties Art. 9.tit_1Contributions des États membres sous forme de garanties Art. 10Accords de garantie Art. 10.tit_1Accords de garantie Art. 11Provisionnement des AMF couvertes Art. 11.tit_1Provisionnement des AMF couvertes Art. 12Renforcement du provisionnement en ce qui concerne certaines responsabilités financières en Ukraine garanties en vertu de la décision no 466/2014/UE Art. 12.tit_1Renforcement du provisionnement en ce qui concerne certaines responsabilités financières en Ukraine garanties en vertu de la décision no 466/2014/UE Art. 13Évaluation de l’adéquation du taux de provisionnement et procédure de réexamen Art. 13.tit_1Évaluation de l’adéquation du taux de provisionnement et procédure de réexamen Art. 14Provisions détenues dans le fonds commun de provisionnement Art. 14.tit_1Provisions détenues dans le fonds commun de provisionnement Art. 15Comité Art. 15.tit_1Comité Art. 16Exercice de la délégation Art. 16.tit_1Exercice de la délégation Art. 17Rapport annuel Art. 17.tit_1Rapport annuel Art. 18Modifications de la décision (UE) 2022/1201 Art. 18.tit_1Modifications de la décision (UE) 2022/1201 Art. 19Disposition finale Art. 19.tit_1Disposition finale

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