Art. 8
Évaluation de la mise en œuvre de l’assistance macrofinancière exceptionnelle de l’Union
En vigueur depuis le 20 sept. 2022
Article 8
Évaluation de la mise en œuvre de l’assistance macrofinancière exceptionnelle de l’Union
Pendant la mise en œuvre de l’assistance macrofinancière exceptionnelle de l’Union, la Commission réévalue, au moyen d’une évaluation opérationnelle, la fiabilité des dispositifs financiers de l’Ukraine, ainsi que des procédures administratives et des mécanismes de contrôle interne et externe applicables à l’assistance. Cette évaluation opérationnelle peut être menée conjointement avec l’évaluation opérationnelle prévue par la décision (UE) 2022/1201.
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