Art. 7
Information du Parlement européen et du Conseil
En vigueur depuis le 20 sept. 2022
Article 7
Information du Parlement européen et du Conseil
La Commission informe le Parlement européen et le Conseil de l’évolution de la situation concernant l’assistance macrofinancière exceptionnelle de l’Union, y compris les versements de cette assistance et la situation quant aux opérations visées à l’article 5, paragraphe 2, et communique à ces institutions les documents y afférents en temps utile.
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