Art. 5
Opérations d’emprunt et de prêt
En vigueur depuis le 20 sept. 2022
Article 5
Opérations d’emprunt et de prêt
1. Les opérations d’emprunt et de prêt sont effectuées conformément à l’article 220 du règlement financier.
2. Si nécessaire, par dérogation à l’article 220, paragraphe 2, du règlement financier, la Commission peut reconduire les emprunts associés contractés au nom de l’Union.
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