Art. 1
En vigueur depuis le 26 sept. 2022
Article premier
Le rapport pour reconnaissance que l’Argentine a présenté à la Commission le 16 février 2022 contient des données précises aux fins de la mesure des émissions de gaz à effet de serre associées à la culture du soja généralement produit dans des régions d’Argentine équivalentes à des régions NUTS 2 de l’Union européenne, conformément à l’article 31, paragraphe 4, de la directive (UE) 2018/2001. Le résumé des données du rapport figure en annexe.
Historique des versions
Cet article n'a jamais été modifié depuis sa publication.
Vos annotations
Proeli:dec_impl:2022:1655:oj#art-1