Art. 3
En vigueur depuis le 26 sept. 2022
Article 3
La Commission peut abroger la présente décision dans certaines circonstances, notamment:
a)
s’il est clairement démontré que le système n’a pas mis en œuvre les éléments jugés importants pour la présente décision, ou qu’il a cessé de les mettre œuvre d’une manière qui constitue un manquement structurel grave;
b)
si le système omet de présenter à la Commission les rapports annuels, comme il est exigé à l’article 30, paragraphe 5, de la directive (UE) 2018/2001; ou
c)
si le système ne respecte pas les normes de contrôle indépendant ou les autres exigences spécifiées dans les actes d’exécution visés à l’article 30, paragraphe 8, de la directive (UE) 2018/2001, ou si aucune amélioration n’a été apportée aux autres éléments du système jugés importants pour le maintien de la reconnaissance.
Historique des versions
Cet article n'a jamais été modifié depuis sa publication.
Vos annotations
Proeli:dec_impl:2022:1656:oj#art-3