DECISIONE·n° 1656·26 septembre 2022
Decisione (UE) 2022/1656
DÉCISION D’EXÉCUTION (UE) 2022/1656 DE LA COMMISSION - du 26 septembre 2022 - portant reconnaissance du «Austrian agricultural certification scheme (AACS)» pour l’établissement de la conformité avec les exigences de la directive (UE) 2018/2001 du Parlement européen et du Conseil en ce qui concerne les biocarburants, les bioliquides, les combustibles issus de la biomasse, les carburants liquides et gazeux renouvelables d’origine non biologique et les carburants à base de carbone recyclé - (Texte présentant de l’intérêt pour l’EEE)
En vigueur depuis le 26 septembre 2022 4 articles 1 version historisée
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