Art. 1

En vigueur depuis le 29 sept. 2022

Article premier La Suède est autorisée à appliquer des taux réduits de droits d’accises à l’essence, au gazole non marqué et aux combustibles équivalents utilisés comme carburants, en deçà des niveaux minimaux de taxation pertinents visés à l’article 7 de la directive 2003/96/CE

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