Decisione (UE) 2022/1843

DÉCISION D’EXÉCUTION (UE) 2022/1843 DU CONSEIL - du 29 septembre 2022 - autorisant la Suède à appliquer des taux réduits de droits d’accises à l’essence, au gazole non marqué et aux combustibles équivalents utilisés comme carburants, conformément à l’article 19 de la directive 2003/96/CE