Art. 2
En vigueur depuis le 29 sept. 2022
Article 2
La présente décision s’applique jusqu’au 31 janvier 2023.
Toutefois, si le Conseil, agissant au titre de l’article 113 ou de toute autre disposition pertinente du traité sur le fonctionnement de l’Union européenne, introduit un système général modifié de taxation des produits énergétiques et de l’électricité avec lequel l’autorisation accordée à l’article 1er de la présente décision n’est pas compatible, la présente décision cesse de s’appliquer le jour où ledit système général modifié devient applicable.
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