Art. 6
Remboursement des dépenses
En vigueur depuis le 5 oct. 2022
Article 6
Remboursement des dépenses
1. Les membres de l’assemblée ne sont pas rémunérés pour les services qu’ils rendent.
2. La Commission rembourse les frais de voyage et de séjour supportés par les membres de l’assemblée pour leur participation aux réunions de l’assemblée, y compris celles des sous-groupes, conformément aux dispositions en vigueur à la Commission.
3. Les frais visés au paragraphe 2 sont remboursés dans les limites des crédits disponibles alloués dans le cadre de la procédure annuelle d’allocation des ressources.
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