Art. 3
Dispositions financières
En vigueur depuis le 10 oct. 2022
Article 3
Dispositions financières
Les autorités compétentes utilisant des services du SEBC contribuent aux coûts de développement et de fonctionnement du service du SEBC concerné conformément à un cadre de remboursement défini, qui repose sur une clé de répartition des coûts, comme précisé dans les enveloppes financières correspondantes suivant les règles de remboursement applicables.
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