Art. 3
En vigueur depuis le 12 oct. 2022
Article 3
La communication 2018/C 209/05 est abrogée.
Toutefois, elle continue de s’appliquer en ce qui concerne les références des normes harmonisées énumérées à l’annexe II de la présente décision jusqu’aux dates de retrait de ces références, indiquées dans l’annexe 4.
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