Art. 3

En vigueur depuis le 17 oct. 2022

Article 3 1. Le montant de référence financière pour la mise en œuvre du projet financé par l'Union est de 4 524 465,05 EUR. 2. La gestion des dépenses financées par le montant de référence fixé au paragraphe 1 s'effectue conformément aux procédures et règles applicables au budget général de l'Union. 3. La Commission supervise la bonne gestion des dépenses visées au paragraphe 1. Elle conclut à cet effet la convention de financement requise avec le bureau des affaires de désarmement. La convention de financement prévoit que le bureau des affaires de désarmement veille à ce que la contribution de l'Union bénéficie d'une visibilité adaptée à son importance. 4. La Commission s'efforce de conclure la convention de financement visée au paragraphe 3 le plus tôt possible après l'entrée en vigueur de la présente décision. Elle informe le Conseil des difficultés éventuellement rencontrées dans cette démarche et de la date de la conclusion de la convention de financement.

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