DECISIONE·n° 1965·17 octobre 2022
Decisione (UE) 2022/1965
DÉCISION (PESC) 2022/1965 DU CONSEIL - du 17 octobre 2022 - à l’appui du programme d’action des Nations unies en vue de prévenir, combattre et éliminer le commerce illicite des armes légères sous tous ses aspects
En vigueur depuis le 17 octobre 2022 5 articles 1 version historisée
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