Art. 1
En vigueur depuis le 18 oct. 2022
Article premier
L’initiative citoyenne européenne intitulée «Initiative citoyenne européenne “Plat végan”» est enregistrée.
Historique des versions
Cet article n'a jamais été modifié depuis sa publication.
Vos annotations
Proeli:dec_impl:2022:2053:oj#art-1