Art. 2
En vigueur depuis le 18 oct. 2022
Article 2
Le groupe d’organisateurs de l’initiative citoyenne intitulée «Initiative citoyenne européenne “Plat végan”», représenté par Mmes Paola SGARBAZZINI et Nora PAGLIONICO, faisant office de personnes de contact, est destinataire de la présente décision.
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