Art. 2
Dispositions transitoires applicables aux établissements situés en Croatie
En vigueur depuis le 20 oct. 2022
Article 2
Dispositions transitoires applicables aux établissements situés en Croatie
1. Par dérogation à l’article 8 du règlement (UE) 2021/378 (BCE/2021/1), une période de constitution transitoire est établie du 1er janvier 2023 au 7 février 2023 pour les établissements situés en Croatie.
2. L’assiette des réserves de chaque établissement situé en Croatie au titre de la période de constitution transitoire est définie sur la base de son bilan au 31 octobre 2022. La Hrvatska narodna banka demande aux établissements situés en Croatie de déclarer auprès d’elle leur assiette des réserves conformément au règlement (UE) 2021/379 (BCE/2021/2). La Hrvatska narodna banka demande aux établissements situés en Croatie qui bénéficient de la dérogation prévue par l’article 9, paragraphe 1 ou 2, ou par l’article 9, paragraphe 5, point a), du règlement (UE) 2021/379 (BCE/2021/2) de calculer l’assiette des réserves pour la période de constitution transitoire sur la base de leur bilan au 30 septembre 2022.
3. Au titre de la période de constitution transitoire, les réserves obligatoires d’un établissement situé en Croatie sont calculées soit par ce dernier, soit par la Hrvatska narodna banka. La partie qui effectue le calcul des réserves obligatoires communique ses calculs à l’autre partie, en lui laissant suffisamment de temps pour les vérifier et pour soumettre des révisions. Les réserves obligatoires calculées, et toute révision y afférente, sont confirmées par les deux parties au plus tard le 20 décembre 2022. Si la partie qui a reçu la notification ne confirme pas le montant des réserves obligatoires au plus tard le 20 décembre 2022, elle est réputée avoir admis que le montant calculé s’applique pour la période de constitution transitoire.
4. L’article 3, paragraphes 2 à 4, de la présente décision s’applique mutatis mutandis aux établissements situés en Croatie, de sorte que ceux-ci peuvent déduire de leur assiette des réserves, pour leurs périodes de constitution initiales, toute exigibilité envers des établissements situés en Croatie, et ce même si, au moment du calcul des réserves obligatoires, ces établissements ne figurent pas sur la liste des établissements soumis aux exigences en matière de réserves obligatoires visée à l’article 3, paragraphe 3, du règlement (UE) 2021/378 (BCE/2021/1).
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