Art. 4
Dispositions finales
En vigueur depuis le 20 oct. 2022
Article 4
Dispositions finales
1. La présente décision prend effet le jour de sa notification aux destinataires.
2. Elle s’applique à compter du 1er novembre 2022.
3. En l’absence de disposition particulière dans la présente décision, les dispositions des règlements (UE) 2021/378 (BCE/2021/1) et (UE) 2021/379 (BCE/2021/2) sont applicables.
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