Art. 5
Destinataires
En vigueur depuis le 20 oct. 2022
Article 5
Destinataires
La présente décision est adressée à la Hrvatska narodna banka, aux établissements situés en Croatie et aux établissements situés dans d’autres États membres dont la monnaie est l’euro.
Historique des versions
Cet article n'a jamais été modifié depuis sa publication.
Vos annotations
Proeli:dec:2022:2071:oj#art-5