Art. 2
En vigueur depuis le 24 oct. 2022
Article 2
Le texte du point 39 du protocole 37 de l'accord EEE est remplacé par le texte suivant:
"Le groupe des régulateurs européens pour les services de médias audiovisuels (ERGA) [décision C(2014) 462 de la Commission du 3.2.2014 instituant le groupe des régulateurs européens des services de médias audiovisuels et directive (UE) 2018/1808 du Parlement européen et du Conseil]."
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