Decisione (UE) 2022/2571

DÉCISION (UE) 2022/2571 DU CONSEIL - du 24 novembre 2022 - relative à la position à prendre, au nom de l’Union européenne, au sein du Comité mixte de l’EEE en ce qui concerne la modification de l’annexe XI (Communications électroniques, services audiovisuels et société de l’information) et du protocole 37 (comportant la liste prévue à l’article 101) de l’accord EEE (directive «Services de médias audiovisuels») - (Texte présentant de l'intérêt pour l’EEE)