Art. 5
Montant et modalités de la contribution financière du Royaume-Uni
En vigueur depuis le 8 nov. 2022
Article 5
Montant et modalités de la contribution financière du Royaume-Uni
1. Le Royaume-Uni contribue annuellement aux coûts de fonctionnement et de maintenance de l'IMI. La contribution annuelle s'applique à compter de la date d'entrée en vigueur de la présente décision. Pour la première année, elle est versée dans un délai de 20 jours à compter de la date d'entrée en vigueur de la présente décision. Pour les années suivantes, elle est versée au plus tard le 31 décembre de l'année précédente. Le montant de la contribution pour la première année est fixé à 86 204 EUR et est par la suite révisé chaque année en fonction de l'évolution de l'indice européen des prix à la consommation (IPCH). La Commission européenne communique le montant révisé au Royaume-Uni par écrit.
2. Le Royaume-Uni contribue aux coûts généraux de développement de l'interface publique connectée à l'IMI. Cette contribution est versée une fois et correspond à un montant fixe de 232 835 EUR. Ce coût ponctuel de développement est payé dans un délai de 20 jours à compter de la date d'entrée en vigueur de la présente décision.
3. Les contributions visées aux paragraphes 1 et 2 sont versées en euros sur le compte bancaire de la Commission libellé en euros, indiqué dans la note de débit.
4. En cas de modification substantielle du coût global de l'IMI, en raison d'adaptations technologiques ou pour d'autres raisons, le comité spécialisé chargé du transport routier adopte une nouvelle décision sur la contribution financière du Royaume-Uni, à la demande de l'un des coprésidents du comité.
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