Art. 4
L'utilisation de l'IMI
En vigueur depuis le 8 nov. 2022
Article 4
L'utilisation de l'IMI
1. Le Royaume-Uni utilise l'IMI établi par le règlement IMI pour les échanges d'informations, y compris de données à caractère personnel, avec les autorités compétentes.
2. Le Royaume-Uni désigne un point de contact IMI aux fins de la coopération administrative visée à l'article 2 et en informe la Commission et le comité spécialisé chargé du transport routier.
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