Art. 3
Fonctionnalités liées à la conservation des données
En vigueur depuis le 8 nov. 2022
Article 3
Fonctionnalités liées à la conservation des données
1. L'interface publique connectée à l'IMI prévoit la suppression de toutes les données stockées dans l'interface publique et dans les comptes des opérateurs lorsque ces données ne sont plus nécessaires à la réalisation des finalités pour lesquelles elles ont été collectées et traitées. L'interface publique prévoit qu'un rappel soit envoyé à l'opérateur afin que ce dernier passe en revue et supprime les données personnelles du conducteur si nécessaire.
2. L'interface publique prévoit la suppression automatique des déclarations de détachement soumises via l'interface publique après la période de 24 mois visée à l'annexe 31, partie A, section 2, article 6, paragraphe 5, de l'accord de commerce et de coopération.
3. Lorsque des documents ont été envoyés par l'opérateur dans le cadre d'une demande de documents, ils restent disponibles pour une durée qui n'excède pas celle nécessaire à la réalisation des finalités pour lesquelles ils ont été collectés et qui n'excède pas 12 mois après la clôture de la demande.
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