DECISIONE·n° 2197·8 novembre 2022
Decisione (UE) 2022/2197
DÉCISION (UE) 2022/2197 DU CONSEIL - du 8 novembre 2022 - relative à la position à prendre au nom de l’Union européenne au sein du comité spécialisé chargé du transport routier institué par l’accord de commerce et de coopération entre l’Union européenne et la Communauté européenne de l’énergie atomique, d’une part, et le Royaume-Uni de Grande-Bretagne et d’Irlande du Nord, d’autre part, en ce qui concerne les spécifications techniques et procédurales de l’utilisation du système d’information du marché intérieur (IMI) par le Royaume-Uni et le montant et les modalités de la contribution financière à verser par le Royaume-Uni au budget général de l’Union en ce qui concerne les coûts découlant de son utilisation de l’IMI
En vigueur depuis le 8 novembre 2022 12 articles 1 version historisée
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Art. 1Fonctionnalités généralesArt. 2Fonctionnalités liées aux demandes de documentsArt. 3Fonctionnalités liées à la conservation des donnéesArt. 1.tit_1Fonctionnalités généralesArt. 2.tit_1Fonctionnalités liées aux demandes de documentsArt. 3.tit_1Fonctionnalités liées à la conservation des donnéesArt. 4L'utilisation de l'IMIArt. 4.tit_1L'utilisation de l'IMIArt. 5Montant et modalités de la contribution financière du Royaume-UniArt. 5.tit_1Montant et modalités de la contribution financière du Royaume-UniArt. 6Entrée en vigueurArt. 6.tit_1Entrée en vigueur