Art. 1
En vigueur depuis le 25 nov. 2022
Article premier
L’incorporation des disciplines figurant à l’annexe 1 de la déclaration sur la conclusion des négociations sur la réglementation intérieure dans le domaine des services dans la liste d’engagements spécifiques au titre de l’AGCS de l’Union est approuvée au nom de l’Union européenne.
Le texte de la déclaration et la liste d’engagements spécifiques avant la finalisation de l’Union sont joints à la présente décision.
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