Art. 2
En vigueur depuis le 25 nov. 2022
Article 2
La Commission est autorisée à soumettre à l’OMC les modifications nécessaires à apporter à la liste d’engagements spécifiques au titre de l’AGCS de l’Union, telles qu’établies dans la liste d’engagements spécifiques avant la finalisation de l’Union.
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