Decisione (UE) 2022/2384

DÉCISION (UE) 2022/2384 DU CONSEIL - du 25 novembre 2022 - relative à l’approbation, au nom de l’Union européenne, de la modification de la liste d’engagements spécifiques au titre de l’accord général sur le commerce des services (AGCS) de l’Union en vue d’y incorporer l’annexe 1 de la déclaration sur la conclusion des négociations sur la réglementation intérieure dans le domaine des services