Art. 1
En vigueur depuis le 25 nov. 2022
Article premier
La position à prendre, au nom de l’Union, en ce qui concerne les matières relevant de sa compétence, lors de la 42e réunion du comité permanent de la convention relative à la conservation de la vie sauvage et du milieu naturel de l’Europe (ci-après dénommée «convention de Berne») est de:
a)
s’opposer à la proposition visant à déplacer le loup (Canis lupus) de l’annexe II («Espèces de faune strictement protégées») à l’annexe III («Espèces de faune protégées») de la convention de Berne; et
b)
soutenir les amendements proposés au règlement intérieur du comité permanent contenus dans le document T-PVS/Inf(2022)29: «Amendements proposés au règlement intérieur du comité permanent» du secrétariat de la convention de Berne.
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