Art. 2
En vigueur depuis le 5 déc. 2022
Article 2
Sont destinataires de la présente décision:
1)
le conseil de la santé estonien;
2)
le ministère de la santé espagnol;
3)
le ministère français de la transition écologique;
4)
l’administration de l’environnement du Luxembourg;
5)
le centre national de la santé publique hongrois;
6)
l’autorité maltaise de la concurrence et de la consommation;
7)
le ministère fédéral autrichien de l’action climatique, de l’environnement, de l’énergie, de la mobilité, de l’innovation et de la technologie;
8)
l’agence finlandaise de la sécurité et des produits chimiques.
Elle est applicable à partir du 1er novembre 2022.
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