Art. 62
En vigueur depuis le 5 déc. 2022
Article 62
Des auditeurs externes indépendants, qui devront être nommés par le comité de direction régional (ci-après dénommés "auditeurs externes"), procèdent à l'audit annuel de la Communauté des transports. Le mandat des auditeurs externes est renouvelable chaque année, sauf indication contraire du comité de direction régional.
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