Art. 1
Aides autorisées
En vigueur depuis le 13 déc. 2022
Article premier
Aides autorisées
1. Du 1er janvier 2023 au 31 décembre 2028, la Suède est autorisée à mettre en œuvre le régime d’aides à long terme en faveur de l’agriculture dans ses zones nordiques énumérées à l’annexe I.
2. Le montant total des aides octroyées ne peut dépasser 473 750 000 SEK par année civile. Ces plafonds annuels sont considérés comme des moyennes annuelles des aides accordées au cours de la période de six années civiles couverte par la présente décision.
3. Les catégories d’aides et les secteurs de production correspondant à chaque catégorie, les moyennes maximales annuelles autorisées visées au paragraphe 2, y compris le montant maximal distinct pour la production et le transport de lait de vache, ainsi que le nombre maximal annuel de facteurs de production admissibles par catégorie d’aides figurent à l’annexe II.
4. Les aides sont octroyées sur la base des facteurs de production admissibles ou des volumes de production, comme suit:
a)
par kilogramme de production de lait effective pour la production de lait de vache;
b)
par unité de gros bétail pour l’élevage;
c)
par hectare de production agricole et horticole, y compris les baies;
d)
sous forme de compensation pour les coûts réels supportés pour le transport du lait de vache, déduction faite de tout autre soutien public portant sur les mêmes coûts.
Les aides liées aux volumes de production peuvent être octroyées uniquement pour la production de lait de vache et dans aucun cas elles ne peuvent être liées à la production future.
Les taux de conversion en unités de gros bétail pour les différentes catégories d’animaux figurent à l’annexe II.
5. Conformément au paragraphe 3 et dans les limites fixées à l’annexe II, la Suède différencie les aides accordées à ses zones nordiques et en fixe le montant annuellement par facteur de production, coût ou unité de production, sur la base de critères objectifs relatifs à la gravité du handicap naturel et à d’autres facteurs contribuant à la réalisation des objectifs énoncés à l’article 142, paragraphe 3, troisième alinéa, de l’acte d’adhésion.
Historique des versions
Cet article n'a jamais été modifié depuis sa publication.
Vos annotations
Proeli:dec:2022:2460:oj#art-1