Art. 3

Conditions d’octroi des aides

En vigueur depuis le 13 déc. 2022

Article 3 Conditions d’octroi des aides 1. La Suède établit, dans les limites prévues par la présente décision, les conditions d’octroi des aides aux différentes catégories de bénéficiaires. Ces conditions comprennent les critères d’admissibilité et de sélection appliqués et garantissent l’égalité de traitement des bénéficiaires. 2. Les aides sont versées aux bénéficiaires sur la base des facteurs de production réels ou, en ce qui concerne la production de lait de vache, sur le volume de production réel visé à l’article 1er, paragraphe 4. 3. Les aides sont versées chaque année, à l’exception des aides au lait de vache, au transport du lait de vache, aux poules pondeuses et aux porcs de boucherie, qui peuvent être versées par tranches mensuelles. 4. Un dépassement du nombre maximal annuel de facteurs de production ou des volumes admissibles au bénéfice de l’aide indiqué à l’annexe II est comptabilisé sous la forme d’une réduction correspondante du nombre de facteurs de production admissibles au bénéfice de l’aide l’année suivant celle du dépassement lorsque l’aide est versée en tranches annuelles, ou le dernier mois de l’année lorsque l’aide est versée en tranches mensuelles. 5. La Suède prend les mesures appropriées pour empêcher le dépassement visé au paragraphe 4 lorsqu’un tel dépassement semble probable, sur la base des projections statistiques officielles ou officiellement vérifiées. 6. Un trop-perçu ou un paiement indu en faveur d’un bénéficiaire sont recouvrés par déduction des montants correspondants des aides versées au bénéficiaire l’année suivante, ou sont recouvrés d’une autre manière au cours de cette même année lorsque aucune aide n’est à verser au bénéficiaire. Les montants indûment versés sont recouvrés au plus tard le 1er juin de l’année suivante.

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