Art. 3
En vigueur depuis le 14 déc. 2022
Article 3
La présente décision est abrogée si:
a)
il est clairement démontré que le système volontaire «KZR INiG» n’a pas mis en œuvre les éléments jugés importants pour la présente décision, ou en cas de manquements structurels graves concernant ces éléments;
b)
le système volontaire «KZR INiG» omet de présenter à la Commission les rapports annuels prévus à l’article 30, paragraphe 5, de la directive (UE) 2018/2001;
c)
si le système volontaire «KZR INiG» n’applique pas les normes de contrôle indépendant et les autres exigences énoncées dans les actes d’exécution visés à l’article 29, paragraphe 8, ou à l’article 30, paragraphe 8, de la directive (UE) 2018/2001, ou si aucune amélioration n’a été apportée aux autres éléments du système jugés importants pour le maintien de la reconnaissance.
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