Art. 12
Élaboration des spécifications techniques
En vigueur depuis le 14 déc. 2022
Article 12
Élaboration des spécifications techniques
L’eu-LISA, en consultation avec le groupe consultatif sur l’ECRIS-TCN, est responsable de l’élaboration des spécifications techniques détaillées de l’ECRIS-TCN visées à l’article 1er, à l’article 2, paragraphe 3, à l’article 4, paragraphe 5, point g), à l’article 5, paragraphes 3 et 4, à l’article 8, paragraphes 4 et 5, et à l’article 11 conformément aux exigences énoncées dans la présente décision.
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