Decisione (UE) 2022/2470

DÉCISION D’EXÉCUTION (UE) 2022/2470 DE LA COMMISSION - du 14 décembre 2022 - établissant les mesures nécessaires au développement technique et à la mise en œuvre du système centralisé permettant d’identifier les États membres détenant des informations relatives aux condamnations concernant des ressortissants de pays tiers et des apatrides (ECRIS-TCN)