DECISIONE·n° 2470·14 décembre 2022
Decisione (UE) 2022/2470
DÉCISION D’EXÉCUTION (UE) 2022/2470 DE LA COMMISSION - du 14 décembre 2022 - établissant les mesures nécessaires au développement technique et à la mise en œuvre du système centralisé permettant d’identifier les États membres détenant des informations relatives aux condamnations concernant des ressortissants de pays tiers et des apatrides (ECRIS-TCN)
En vigueur depuis le 14 décembre 2022 26 articles 1 version historisée
Consulter en ligneSommaire
Art. 1Introduction de données dans l’ECRIS-TCNArt. 1.tit_1Introduction de données dans l’ECRIS-TCNArt. 2Traitement des donnéesArt. 2.tit_1Traitement des donnéesArt. 3Qualité des données alphanumériquesArt. 3.tit_1Qualité des données alphanumériquesArt. 4Qualité des données dactyloscopiquesArt. 4.tit_1Qualité des données dactyloscopiquesArt. 5Consultation et interrogation de l’ECRIS-TCNArt. 5.tit_1Consultation et interrogation de l’ECRIS-TCNArt. 6Tenue de registres et accès à ceux-ciArt. 6.tit_1Tenue de registres et accès à ceux-ciArt. 7StatistiquesArt. 7.tit_1StatistiquesArt. 8Exigences de performance de l’ECRIS-TCNArt. 8.tit_1Exigences de performance de l’ECRIS-TCNArt. 9Exigences de disponibilité et de récupération de l’ECRIS-TCNArt. 9.tit_1Exigences de disponibilité et de récupération de l’ECRIS-TCNArt. 10Infrastructure de communication de l’ECRIS-TCNArt. 10.tit_1Infrastructure de communication de l’ECRIS-TCNArt. 11Logiciels d’interfaceArt. 11.tit_1Logiciels d’interfaceArt. 12Élaboration des spécifications techniquesArt. 12.tit_1Élaboration des spécifications techniquesArt. 13Entrée en vigueurArt. 13.tit_1Entrée en vigueur