Art. 9

Exigences de disponibilité et de récupération de l’ECRIS-TCN

En vigueur depuis le 14 déc. 2022

Article 9 Exigences de disponibilité et de récupération de l’ECRIS-TCN 1. Le système central de l’ECRIS-TCN présente un taux de disponibilité d’au moins 97,6 %, calculé sur un an. Les opérations de maintenance programmées ont lieu en dehors des heures de bureau de l’eu-LISA et des autorités centrales. 2. Les opérations de l’ECRIS-TCN sont maintenues en cas d’événement perturbateur ou de situation défavorable conformément aux valeurs du délai maximal admissible d’indisponibilité approuvées par l’eu-LISA et les États membres à la suite d’un processus d’analyse des incidences sur les activités mené sur une base annuelle. 3. L’eu-LISA veille à ce que les données figurant dans l’ECRIS-TCN puissent être récupérées en cas d’événement perturbateur ou de situation défavorable, dans le respect des valeurs du délai maximal admissible d’indisponibilité approuvées par l’eu-LISA et les États membres, comme il est précisé dans un processus d’analyse des incidences sur les activités mené sur une base annuelle.

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