Art. 8
Exigences de performance de l’ECRIS-TCN
En vigueur depuis le 14 déc. 2022
Article 8
Exigences de performance de l’ECRIS-TCN
1. Les exigences de performance du système central de l’ECRIS-TCN en ce qui concerne la création, la modification, l’élimination et la consultation de fichiers de données ainsi que pour les recherches relatives à un État membre de condamnation sont énoncées à la section III de l’annexe.
2. L’eu-LISA assure, de manière centralisée, le suivi des performances en matière de précision des données dactyloscopiques dans l’ECRIS-TCN en ce qui concerne les données introduites par les États membres dans l’ECRIS-TCN, sur la base d’un échantillon représentatif de cas.
3. Le suivi visé au paragraphe 2 est effectué à intervalles réguliers, et au moins une fois par mois. L’eu-LISA transmet les rapports dudit suivi aux États membres.
4. Le processus de mesure de la performance en matière de précision des données dactyloscopiques est aussi automatisé que possible et ne permet pas l’identification individuelle. Ce processus est déterminé après réalisation des essais pertinents visés à l’article 11, paragraphe 1, du règlement (UE) 2019/816 au cours de la phase de mise en œuvre.
5. L’indicateur de précision «Taux d’échec à l’enregistrement», concernant la proportion d’enregistrements de qualité insuffisante, est appliqué dans le processus de suivi de la précision des données dactyloscopiques.
L’objectif de précision pour cet indicateur est déterminé après la réalisation des essais pertinents visés à l’article 11, paragraphe 1, du règlement (UE) 2019/816 au cours de la phase de mise en œuvre.
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