Art. 6
Tenue de registres et accès à ceux-ci
En vigueur depuis le 14 déc. 2022
Article 6
Tenue de registres et accès à ceux-ci
1. L’eu-LISA et les autorités compétentes sont chargées de fournir l’infrastructure et les outils nécessaires pour consigner dans un registre les opérations de traitement des données dans l’ECRIS-TCN conformément à l’article 31 du règlement (UE) 2019/816, et en particulier les outils d’agrégation et de consultation des registres.
L’eu-LISA, en consultation avec le groupe consultatif sur l’ECRIS-TCN visé à l’article 39 du règlement (UE) 2019/816 (ci-après dénommé le «groupe consultatif sur l’ECRIS-TCN»), ainsi que les autorités compétentes, sont également chargées de préciser leurs normes, pratiques et procédures respectives en matière de tenue des registres, y compris le format spécifique des registres et la procédure de partage des registres.
2. L’eu-LISA et les autorités compétentes sont chargées de la mise en œuvre de leurs normes et procédures respectives visées au paragraphe 1. Cette mise en œuvre comprend:
a)
l’inspection des registres à la suite d’incidents et, dans la mesure du possible, de manière proactive;
b)
les tâches de gestion des registres telles que l’archivage, le stockage sûr, une haute disponibilité et une protection élevée contre tout accès non autorisé, conformément à l’article 19 du règlement (UE) 2019/816.
3. L’eu-LISA est chargée de mettre les registres à la disposition des autorités compétentes, sur demande, conformément à la procédure précisée au paragraphe 1, deuxième alinéa.
4. Les autorités compétentes sont chargées de tenir leurs registres respectifs visés à l’article 31 du règlement (UE) 2019/816, de les gérer et de les fournir à l’eu-LISA, sur demande, conformément à la procédure précisée au paragraphe 1, deuxième alinéa.
5. Chaque registre des opérations de traitement de données de l’ECRIS-TCN contient, au minimum, un enregistrement chronologique qui fournit des preuves documentaires de la séquence d’activités ayant eu, à un quelconque moment, une incidence sur une opération, une procédure ou un événement spécifique.
6. L’eu-LISA et les autorités compétentes définissent chacune la liste du personnel autorisé à accéder aux registres des opérations de traitement de données de l’ECRIS-TCN et leur profil conformément à l’article 31 du règlement (UE) 2019/816.
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