Art. 11
Logiciels d’interface
En vigueur depuis le 14 déc. 2022
Article 11
Logiciels d’interface
Les spécifications techniques du logiciel d’interface sont établies conformément aux principes contenus dans la conception de l’architecture matérielle de l’ECRIS-TCN visée à l’article 11, paragraphe 3, du règlement (UE) 2019/816.
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