Art. 1
En vigueur depuis le 14 déc. 2022
Article premier
Les documents de voyage de la Fédération de Russie (ci-après dénommés «documents de voyage russes») délivrés dans les régions ou les territoires d’Ukraine qui sont occupés par la Fédération de Russie ou dans les territoires séparatistes de Géorgie qui, au moment de l’entrée en vigueur de la présente décision, ne sont pas sous le contrôle du gouvernement géorgien, et les documents de voyage russes délivrés à des personnes y résidant, ne sont pas acceptés comme des documents de voyage valables aux fins suivantes:
a)
la délivrance d’un visa conformément au règlement (CE) no 810/2009;
b)
le franchissement des frontières extérieures conformément au règlement (UE) 2016/399.
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