Art. 3
En vigueur depuis le 14 déc. 2022
Article 3
La Commission établit, avec l’aide des États membres, une liste des documents de voyage visés à l’article 1er, comprenant les dates à partir desquelles ces documents de voyage ont commencé à être délivrés.
La Commission adopte un acte d’exécution contenant la liste visée au premier alinéa. Cet acte d’exécution est publié au Journal officiel de l’Union européenne et la liste est intégrée à la liste des documents de voyage établie au titre de la décision no 1105/2011/UE.
Historique des versions
Cet article n'a jamais été modifié depuis sa publication.
Vos annotations
Proeli:dec:2022:2512:oj#art-3