Art. 7
Statut de la mission et de son personnel
En vigueur depuis le 23 janv. 2023
Article 7
Statut de la mission et de son personnel
Le statut de la mission et de son personnel, y compris, le cas échéant, les privilèges, immunités et autres garanties nécessaires à l’exécution et au bon déroulement de la mission, font l’objet d’un accord conclu en vertu de l’article 37 du TUE et conformément à la procédure prévue à l’article 218 du traité sur le fonctionnement de l’Union européenne.
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